| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juin 1979, 02073

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 02073
Date de la décision : 12/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement pour cause économique - Salariés non protégés - [1] - RJ1 Contrôle restreint du juge sur le caractère économique du licenciement [2] Décision implicite de l'administration - Portée.

66-07-02[1] S'agissant de travailleurs non protégés le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le motif invoqué par l'employeur demandant une autorisation de licenciement pour cause économique [RJ1].

66-07-02[2] A l'expiration du délai imparti par l'articl L 321 - 9 du Code du travail pour procéder à l'enquête - 30 jours ou 7 jours, renouvelable une fois selon le nombre de salariés intéressés - le silence de l'administration sur la demande de licenciement vaut autorisation implicite du licenciement, l'autorisation explicite accordée postérieurement à l'expiration de ce délai devant être regardée comme confirmative.

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Références :

Code du travail L412-15 Code du travail L321-9
LOI du 03 janvier 1975

1. cf. Syndicat CFDT de la coopérative laitière du Puy, S., 1979-04-27

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-06-12;02073