| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1979, 02386
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02386
Date de la décision : 31/05/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - [1] Rémunérations versées en méconnaissance de la législation sur les sociétés. [2] Réalisme du droit fiscal - Déductibilité de versements de salaires nonobstant leurs caractères illégaux.
19-04-01-04-03[1], 19-04-01-04-03[2] Rémunérations versées par une société à l'un de ses Administrateurs - correspondant à un travail effectif et d'un montant non exagéré - mais résultant d'une décision de la société méconnaissant les prescriptions de l'article 93 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [donc entachée de nullité en droit commercial]. Sont déductibles des résultats de l'entreprise pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés comme constituant - non des versements effectués en application d'un acte anormal de gestion de la société - mais des charges normalement déductibles des bénéfices bruts en vertu de l'article 39-I - 1. du C.G.I. nonobstant leur caractère illégal au regard de la législation sur les sociétés alors en vigueur. Décharge d'impositions.
Références :
CGI 39 1 1
LOI 66-537 du 24 juillet 1966 ART. 93
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-05-31;02386
