| France, Tribunal administratif de Paris, 23 mai 1979, 03068
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 03068
Date de la décision : 23/05/1979
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT - Sociétés dont le siège est en France - Usine rendue "clés en mains" à l'étranger - Art. 209-I - C.G.I..
19-04-01-04-02 Dans le cas d'usine rendue à l'étranger "clés en mains", la part des bénéfices correspondant aux prestations matérielles ou intellectuelles réalisées effectivement par la société française d'ingénierie dans le pays d'implantation de l'usine doit être, en principe, exclue des résultats imposables en France à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-1 du C.G.I.. Toutefois, il ne peut en être ainsi que dans la mesure où ces prestations constituent des opérations individualisables se rattachant à la construction et à la mise en service de l'usine et non le simple accessoire des travaux d'études faits en France. La circonstance qu'une partie des opérations de construction ait été effectuée par une tierce entreprise étrangère ne fait pas obstacle à ce que la part de l'activité déployée par la société française et répondant aux conditions énoncées ci-dessus soit éventuellement regardée comme réalisée à l'étranger. [Expertise RJ1].
Références :
CGI 1649 quinquies E CGI 209 1
1.
Cf. 99444, S., 1978-06-23, Dupont, p. 245
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-05-23;03068
