| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mai 1979, CETATEXT000008290412

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290412
Date de la décision : 22/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Attestation de l'inspecteur du travail relative au caractère économique d'un licenciement.

54-01-01-01, 66-07 Constitue une décision faisant grief à un salarié licencié, le refus de l'inspecteur du travail d'attester que le licenciement a un caractère économique, et ouvre par suite droit au bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente, en application de l'article 2 paragraphe 1 a] de l'avenant A1 du 31 octobre 1974 au réglement du régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, agréé par un arrêté du ministre du travail du 28 novembre 1974.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - Attestation de l'inspecteur du travail relative au caractère économique d'un licenciement - Décision faisant grief.

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Références :

AVENANT A 1 du 31 octobre 1974 règlement national interprofessionnel ASSEDIC ART. 2 PAR. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-05-22;cetatext000008290412