| France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1979, CETATEXT000008265402
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265402
Date de la décision : 05/04/1979
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion de service utilisé en France [art. 258 CGI].
19-06-01-01 Société française effectuant en France le développement de films photographiques vendus à l'étranger par des sociétés soeurs pour un prix incluant le coût du développement et livrant en France les diapositives issues de ces travaux de développement aux photographes amateurs qui en ont fait la demande. Le service rendu doit être regardé comme utilisé en France au sens des dispositions de l'article 258, nonobstant la circonstance que les prestations dont s'agit sont facturées aux sociétés étrangères qui ont vendu les films.
Références :
CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 258
CGI 272
CGI 281
CGIAN2 230 1
CGIAN2 89 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-05;cetatext000008265402
