| France, Tribunal administratif de Paris, 03 avril 1979, 01522

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 01522
Date de la décision : 03/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Police administrative - Demande d'indemnité comme suite à l'arraisonnement d'un navire langoustier et à la saisie irrégulière de ses casiers dans les eaux territoriales de l'île St-Paul [Terres Australes].

17-03-02-07-01, 49-01-01, 60-01-02-02-03 Les officiers de la Marine Nationale sont chargés de faire respecter les dispositions de la loi 66 - 400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres Australes et Antarctiques françaises. Le langoustier "Maria Martina" a été surpris par l'aviso "Commandant Henry" dans les eaux territoriales de l'île St Paul, en période de pêche interdite et alors que ledit langoustier ne possédait pas l'autorisation de pêche requise. Compte tenu des précédentes campagnes de pêche, il existait de très fortes présomptions d'intentions de pêche frauduleuse de la part du patron pêcheur Le Gall, capitaine du langoustier, et les bâtiments de l'Etat avaient été invités à exercer une surveillance sur l'exercice de la pêche dans ces régions. C'est dans cette circonstance que le commandant de l'aviso, sans avoir en fait constaté d'infraction, et sans dresser procès-verbal, a saisi les casiers à langouste, avisé le patron-pêcheur qu'ils seraient déposés à la Réunion et l'a invité à venir les y reprendre. Demande d'indemnités diverses.

- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Demande d'indemnité comme suite à l'arraisonnement d'un navire langoustier et à la saisie irrégulière de ses casiers dans les eaux territoriales de l'Ile St-Paul [Terres Australes].

17-03-02-07-01, 49-01-01, 60-01-02-02-03 Le Tribunal a estimé que les interventions critiquées, y compris la saisie des casiers, relevaient de la police administrative [RJ1].

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Demande d'indemnité comme suite à l'arraisonnement d'un navire langoustier et à la saisie irrégulière de ses casiers dans les eaux territoriales de l'Ile St-Paul [Terres Australes].

17-03-02-07-01, 60-01-02-02-03 que la saisie des casiers, bien qu'irrégulière, n'avait pas constitué une "voie de fait",

60-01-02-02-03 Qu'en l'absence de faute lourde - et l'existence d'un préjudice certain n'étant, au surplus, pas établie - la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée. [Rejet]

49-01-01 Note : Voir Tribunal des Conflits 12/6/78 : assistance de police pour un transport de fonds ; hold-up commis néanmoins et police n'ayant pu arrêter les malfaiteurs : opération de police administrative pour le tout.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R37
LOI 66-400 du 18 juin 1966 ART. 10 et 11

1. cf. Tribunal des Conflits, 1978-06-12 Aj, p. 455

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-03;01522