| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mars 1979, 02688

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 02688
Date de la décision : 22/03/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal

19-01-06 Influence sur l'imposition des activités de fait irrégulières en droit - Impossibilité pour l'administration de disqualifier, pour l'imposer dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, l'activité salariée d'un administrateur de société, dont la réalité et la juste rémunération ne sont pas contestées, au seul motif que cette activité est interdite par la loi de 1966 - Annulation.

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Références :

CGI 39 1 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-22;02688