21/03/1979 | FRANCE | N°02407
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 mars 1979, 02407
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02407
Date de la décision : 21/03/1979
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -
19-03-031 Dès lors qu'il n'est pas contesté que ceux appartements contigus constituent ensemble l'habitation principale d'un contribuable, au sens de l'article 1411 du C.G.I., la circonstance que les deux appartements soient imposés à la taxe d'habitation sous deux cotes différentes ne fait pas obstacle à ce que pour le calcul de ladite taxe la valeur locative de chacun des appartements soit diminuée de l'abattement obligatoire pour charges de familles institué par l'article 1411 - II du code - Annulation.
Références :
CGI 1411 I
CGI 1411 II
CGI 1940 3
Composition du Tribunal
Président : M. Rietsch
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-21;02407
