| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1979, 02470

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 02470
Date de la décision : 16/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Composition nominative des commissions de surveillance des établissements hospitaliers de Paris - représentativité des organisations syndicales.

36-07, 61-02-01 En application du décret du 22 juillet 1961 modifié ces commissions comprennent, notamment, deux membres nommés par le Préfet de Paris, présentés par les organisations les plus représentatives du personnel. C'est à bon droit que le Préfet a, d'une part, recherché quelles étaient les organisations syndicales les plus représentatives au niveau de chaque établissement et non au niveau global de l'assistance publique de Paris, a apprécié, d'autre part, cette représentativité en fonction des résultats, dégagés au niveau de chaque établissement à l'occasion d'élections antérieures récentes pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, alors qu'aucune obligation ne lui imposait d'organiser des élections spécialement destinées à déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de chaque établissement [RJ1].

- Rj1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Composition nominative des commissions de surveillance - Représentativité des organisations syndicales.

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Références :

Décret du 22 juillet 1961 ART. 13 BIS

1. CF. Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des PTT, 1969-10-15, p. 436

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-16;02470