06/03/1979 | FRANCE | N°01202
| France, Tribunal administratif de Paris, 06 mars 1979, 01202
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01202
Date de la décision : 06/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -
24-01-03-01 S'agissant du refus de renouvellement d'une permission de voirie sur le domaine public fluvial et non du retrait d'une permission en cours, l'autorité compétente pouvait légalement se fonder sur des motifs tirés de l'intérêt d'un domaine public différent de celui sur lequel la permission avait été accordée. En l'espèce il s'agissait de l'intérêt du domaine public routier [autoroute A 4] alors que la permission venue à expiration avait été accordée sur un chemin de halage, lequel est une dépendance du domaine public fluvial. Rejet de la requête [RJ1].
Références :
1. cf. Ville de Bordeaux c/ Sté Menneret, 1968-03-29, p. 217
Composition du Tribunal
Président : M. Niel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-06;01202
