| France, Tribunal administratif de Paris, 27 février 1979, 02735

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 02735
Date de la décision : 27/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES.

30-01-03-01 La caution souscrite en application de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1970 ne peut s'étendre à la garantie des sommes dues les autres années, la durée de l'admission étant limitée à une année et la réadmission soumise aux mêmes formalités. Annulation.

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

17-03-02-05-02 Logements dans un centre universitaire. Compétence de la juridiction administrative [RJ1].

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Références :

1. CF. Tribunal administratif Paris, N. 2110/65 1970-07-07

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-02-27;02735