10/01/1979 | FRANCE | N°02717
| France, Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 1979, 02717
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02717
Date de la décision : 10/01/1979
Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction administrative - Opposition à un avis à tiers détenteur [art. 1846 CGI]
19-02-01-01 La demande d'une société, poursuivie en qualité de tiers détenteur et qui conteste l'existence de son obligation au motif qu'elle ne devrait aucun salaire au débiteur principal de l'impôt, doit être regardée comme constituant une opposition à contrainte qui relève de la compétence de la juridiction administrative - Rejet pour irrecevabilité [RJ1].
Références :
CGI 1846
1. CF. Mme Debruge 1965-11-22
Composition du Tribunal
Président : M. Altabert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-01-10;02717
