19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction administrative - Opposition à un avis à tiers détenteur [art. 1846 CGI]
19-02-01-01 La demande d'une société, poursuivie en qualité de tiers détenteur et qui conteste l'existence de son obligation au motif qu'elle ne devrait aucun salaire au débiteur principal de l'impôt, doit être regardée comme constituant une opposition à contrainte qui relève de la compétence de la juridiction administrative - Rejet pour irrecevabilité [RJ1].
CGI 1846
1. CF. Mme Debruge 1965-11-22