| France, Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 1979, 02669
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02669
Date de la décision : 10/01/1979
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissements exceptionnels Art. 39 du C.G.I.
19-04-02-01-04-03 La Société "D" soutient qu'elle est en droit de diminuer son bénéfice imposable de l'année 1969 d'un amortissement exceptionnel correspondant à la différence entre le prix de revient d'un magasin "M" tel qu'il résulte des travaux qui y ont été effectués en 1968 et sa valeur vénale à dire d'expert. Quelques mois seulement après leur mise en service, et en l'absence d'une dépréciation anormale qui résulterait de circonstances particulières, les nouvelles installations ne présentent pas pour la société un intérêt commercial moindre qu'au moment de leur réalisation ; leur valeur réelle ne s'est pas trouvée réduite de façon exceptionnelle et irréversible à la clôture de l'exercice 1969. L'existence d'une dépréciation effective et anormale du magasin ne peut être tenue pour établie : l'amortissement exceptionnel n'était pas fondé - Rejet.
Références :
CGI 1649 quinquiès E
CGI 39
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-01-10;02669
