| France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1979, 02738

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 02738
Date de la décision : 08/01/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Non - commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels.

53 Recours préalable non seulement aux journalistes mais aussi aux employeurs. Décision administrative. Annulation.

53 PRESSE - Carte de journaliste professionnel - Délivrance - Refus par la Commission Paritaire [art - et 761-16 du code du travail].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - JOURNALISTES - Journalistes professionnels - Carte d'identité - Commission supérieure - Organisme administratif : recours préalable au recours pour excès de pouvoir.

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Références :

Code du travail R761-15 AL. 2
Code du travail R761-16 AL. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-01-08;02738