| France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1979, 02123
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02123
Date de la décision : 08/01/1979
Sens de l'arrêt : Supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-03-01-02 Un administrateur provisoire nommé en référé par le Président du Tribunal de commerce vu l'urgence, a-t-il qualité pour signer une requête au nom de la société ? Question non tranchée - Requête régularisée par l'appropriation en cours d'instance par le syndic au règlement judiciaire agissant par ministère d'avocat, nonobstant l'expiration du délai du recours contentieux. Recevable.
19-04-02-01-04-04 Légalité des provisions constituées au cours de l'exercice de rattachement de la recette ou de la créance en prévision des frais et charges probables, que la société devra supporter au cours des exercices ultérieurs en raison : 1°] de la garantie sur machines vendues 2°] de l'exécution de contrats pluriannuels d'entretien après vente ; 3°] de la fourniture de machines données en location pour durée excédant l'exercice [RJ1].
Références :
CGI 1934 1
CGI 209 1
CGI 38 2
LOI du 13 juillet 1967 ART. 14
1. CF. Sté X., 1971-02-18 p. 459 et droit fiscal 1975 n. 17 p.594 ;
38515, 1959-01-12 ;
70026 1968-02-21 en ce qui concerne la garantie sur machines vendues
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-01-08;02123
