| France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1979, 01112
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01112
Date de la décision : 08/01/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -
67-03-03-03 Requérant victime, place de la Concorde, d'un accident de la circulation qu'il impute à la circonstance que les feux de signalisation commandant l'accès de la place de la rue de Rivoli d'une part, et de la rue Royale d'autre part, étaient verts simultanément. Entretien normal de l'ouvrage - rythme des changements de couleurs des feux réglés de telle sorte qu'ils sont verts simultanément pendant un court laps de temps. Absence de vice de conception de l'ouvrage ; simultanéité des feux imposée par conditions de circulation et configuration des lieux. Obligation en toutes circonstances pour les conducteurs qui abordent un carrefour de respecter les règles normales de priorité. [Arrêté interministériel du 27/11/1976] Rejet de la requête [RJ1].
Références :
1.
Cf. Tribunal administratif Paris, Sté Albatros c/ Ville de Paris 1974-03-22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-01-08;01112
