| France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1978, 01353
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01353
Date de la décision : 20/12/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Autorisation de déroger à la règle du repos dominical.
66-02 Est inopérant à l'appui d'une requête tendant à l'annulation d'une décision de rejet d'une demande d'autorisation de déroger à ladite règle présentée au titre de l'article L. 221-6 du code du travail un moyen tiré des dispositions de l'article L. 221-7 du même code, relatif à la possibilité d'extension d'une dérogation déjà accordée à un établissement en application de l'article précédent à d'autres établissements de la même localité relevant de la même classe de patente, faisant le même genre d'affaires et s'adressant à la même clientèle, appuyé sur le fait que dans la même artère que celle ou se trouve situé le magasin de la demanderesse sont établis des commerces qui vendent les mêmes articles qu'elle et sont ouverts le dimanche.
Références :
Code du travail L221-5
Code du travail L221-6
Code du travail L221-7
Code du travail R221-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-12-20;01353
