| France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1978, 03592

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 03592
Date de la décision : 06/12/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Recevabilité.

54-03-03 Une mesure de suspension de permis de conduire prise par le préfet ou le sous-préfet en application de l'article 18 du code de la Route n'intéresse pas l'ordre public au sens de l'article 36 du Code des tribunaux administratifs. Compétence du Tribunal administratif pour se prononcer sur la demande de sursis à statuer de la mesure de suspension [Rejet en l'espèce].

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Références :

Code de la route 18
Code des tribunaux administratifs 36
Code des tribunaux administratifs R96

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-12-06;03592