France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1978, 03592
![]() | Tweeter |
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 03592Numéro NOR : CETATEXT000008248990

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-12-06;03592

Analyses :
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Recevabilité.
54-03-03 Une mesure de suspension de permis de conduire prise par le préfet ou le sous-préfet en application de l'article 18 du code de la Route n'intéresse pas l'ordre public au sens de l'article 36 du Code des tribunaux administratifs. Compétence du Tribunal administratif pour se prononcer sur la demande de sursis à statuer de la mesure de suspension [Rejet en l'espèce].
Texte :
Références :
Code de la route 18Code des tribunaux administratifs 36
Code des tribunaux administratifs R96
Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
