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§ France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1978, 03592

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03592
Numéro NOR : CETATEXT000008248990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-12-06;03592 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Recevabilité.

54-03-03 Une mesure de suspension de permis de conduire prise par le préfet ou le sous-préfet en application de l'article 18 du code de la Route n'intéresse pas l'ordre public au sens de l'article 36 du Code des tribunaux administratifs. Compétence du Tribunal administratif pour se prononcer sur la demande de sursis à statuer de la mesure de suspension [Rejet en l'espèce].


Texte :

Références :

Code de la route 18
Code des tribunaux administratifs 36
Code des tribunaux administratifs R96


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Soulier
Rapporteur ?: Mme de Saint-Pulgent
Rapporteur public ?: M. Palant

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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