| France, Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 1978, 01243
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01243
Date de la décision : 24/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Sélection en vue de l'inscription au tableau d'avancement - Refus de communication des notes obtenues à un examen de sélection - Illégalité.
36-06-02-01-01 La communication des notes est un moyen de contrôle pour les candidats et leur donne la possiblité de contester les décisions prises par un jury de concours ou d'examen. Contrôle restreint du juge administratif au regard de l'erreur manifeste d'appréciation ou de l'erreur de fait. En l'espèce une instruction générale des P et T prévoyait la communication des notes aux candidats non reçus à un examen professionnel. Seule la note globale, attribuée au vu des différentes épreuves, a été communiquée à l'intéressé. Annulation du refus de communiquer l'ensemble des notes.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-11-24;01243
