09/11/1978 | FRANCE | N°01989
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 novembre 1978, 01989
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01989
Date de la décision : 09/11/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Articles 271 du C.G.I. et 230 et 236 de l'annexe II du C.G.I..
19-06-02-02-03-01 La T.V.A. ayant grevé les dépenses exposées par la société Locafrance pour le déménagement du mobilier des membres de son personnel mutés pour les besoins de l'entreprise est déductible [confirmation d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat devant lequel, pour l'instant, l'administration refuse de s'incliner [RJ1].
Références :
CGI 271
CGIAN2 230
CGIAN2 236
CGIAN2 239
1.
Cf. 1977-11-09, n° 04632
Composition du Tribunal
Président : M. Altabert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-11-09;01989
