| France, Tribunal administratif de Paris, 02 novembre 1978, 02760
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02760
Date de la décision : 02/11/1978
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -
19-04-02-01-04-10 Principe : le Conseil d'Etat a fixé une limite à la règle de la correction symétrique des bilans : celle de l'intangibilité de l'actif net du bilan d'ouverture du plus ancien exercice non prescrit. Dans la présente affaire il a paru nécessaire, du fait de l'existence de reports déficitaires, de poser la règle de l'intangibilité de l'actif net d'ouverture du plus ancien des exercices prescrits dont les résultats déficitaires sont reportés sur un exercice non prescrit.
Références :
CGI 156 1
CGI 1649 quinquies A
CGI 1966 1
CGI 38 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-11-02;02760
