| France, Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 1978, 02679
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02679
Date de la décision : 31/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - Boni de liquidation - Imposition du boni attribué lors de la liquidation d'une société - Article 161 du C.G.I..
19-04-02-03 Le sieur X détenait 99,6 % du capital de la société Z. Il a vendu en 1970 2987 sur les 2988 actions qu'il possédait pour un prix correspondant à la valeur des avoirs nets de la société. Nonobstant la double circonstance qu'il détienne encore une action de la société "Z" et que la forme et l'objet de cette dernière n'aient pas été modifiés, le requérant est réputé avoir procédé à une cession totale de l'entreprise. Le boni de liquidation dégagé à cette occasion est à bon droit soumis à l'impôt sur le revenu.
Références :
CGI 112
CGI 161
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-10-31;02679
