| France, Tribunal administratif de Paris, 04 septembre 1978, 02775
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02775
Date de la décision : 04/09/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT [1] Sursis de paiement présenté directement devant le Tribunal : irrecevable. [2] Demande de sursis dirigée contre l'acte de contrainte - Recevable - sol. impl..
19-01-05[1], 19-01-05[2] La société X. demandait le sursis à exécution de la "décision portant procès-verbal" de saisie effectuée à la demande du comptable chargé du recouvrement de l'impôt dont elle était débitrice. En tant que demande de sursis de paiement, la requête a été déclarée irrecevable, le Tribunal ne pouvant en connaître que par la voie d'un appel interjeté contre la décision du juge des référés administratifs, lui-même saisi de la décision prise par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt [RJ1]. Par ailleurs, le Tribunal ne s'est pas considéré comme valablement saisi d'une demande de sursis à exécution de l'acte de contrainte dont les poursuites procédaient nécessairement. En effet, la requête en annulation ne contestait pas l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité.
Références :
CGI 1952
1.
Cf. M. X. 81781, 1979-11-15, p. 728
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-09-04;02775
