| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1978, CETATEXT000008279629

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279629
Date de la décision : 11/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Intervention de personnes ayant intérêt à la solution du litige.

19-02-03 L'intervention est admise par la loi [article 1944-2 du C.G.I.] sauf en matière d'impôts et taxes accessoires sur les revenus, lesquels sont d'ailleurs jugés en séance non publique [article 1945-1]. Est donc irrecevable une requête en intervention présentée par une société ayant intérêt à l'admission d'une demande en décharge d'impôt sur le revenu émanant d'un contribuable ayant fait l'objet de saisies-arrêts de la part de cette Société comme de l'Administration fiscale.

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Références :

CGI 1944 2
CGI 1945 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-11;cetatext000008279629