| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1978, CETATEXT000008279624

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279624
Date de la décision : 11/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -

19-04-02-01-04-04 La provision constituée en fin d'exercice par une société bancaire en raison d'une aide temporaire apportée à une filiale étrangère en difficulté n'est pas une charge déductible. D'une part le caractère "probable" de la charge n'est pas établie, d'autre part celle-ci ne peut se rattacher à l'activité bancaire de la société [RJ1].

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Références :

CGI 39 1

1. RAPPR. 85191, 1974-11-04, Droit fiscal 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-11;cetatext000008279624