| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1978, CETATEXT000008279601
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279601
Date de la décision : 11/07/1978
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -
17-05-02 Le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 2-3. du décret n. 53-934 du 30 septembre 1953, est compétent en 1er et dernier ressort pour connaître du recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de rejet opposée par le Ministre à la demande de l'association des personnels et anciens agents de la société nationale de recherche et d'exploitation des pétroles en Algérie tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par ses membres. L'application de la mesure ainsi sollicitée, si elle était intervenue, se serait en effet étendue à l'ensemble du territoire et la décision refusant de la prendre doit être regardée comme ayant le même champ d'application [RJ1].
Références :
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2
1.
Cf. Sté Radio-Filtrese, 53173, 1962-01-24, p. 54
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-11;cetatext000008279601
