| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1978, CETATEXT000008279597
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279597
Date de la décision : 11/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Service du nettoiement de la Ville de Paris.
60-02-03 Absence de défaut de fonctionnement de ce service lorsqu'une benne de collecte d'ordures ménagères ne peut, du fait du stationnement d'autres véhicules pénétrer dans une voie en impasse privée mais ouverte à la circulation, ce qui oblige les riverains à transporter les poubelles jusqu'au débouché sur la voie publique. En outre la carence des services de Police ne constitue pas, en l'espèce, une faute ayant un caractère de gravité suffisant pour ouvrir droit à réparation, l'accès de la voie en impasse restant cependant possible pour des ambulances ou des voitures de pompiers, malgré le stationnement irrégulier de voitures automobiles.
Références :
Code de la route R37
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-11;cetatext000008279597
