| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1978, CETATEXT000008279591

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279591
Date de la décision : 11/07/1978
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application excède le ressort d'un tribunal administratif.

17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application de l'article 2 3. du décret n. 53-934 du 30 septembre 1953 pour connaître du recours dirigé contre une décision du secrétaire d'Etat aux transports tendant à élargir l'électorat de la fédération générale autonome des agents de conduite et assimilés de la société nationale des chemins de fer français.

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Références :

Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-11;cetatext000008279591