| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 1978, CETATEXT000008264404
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264404
Date de la décision : 11/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-04 Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - Règles particulières - Bénéfices agricoles - Prescription et reports déficitaires.
19-04-02-04 Lorsque l'administration effectue des rappels d'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices agricoles sur les 4 années non prescrites [en l'espèce 1971, 70, 69 et 68] elle peut ne pas tenir compte du report déficitaire du dernier exercice prescrit [en l'espèce 1967] bien que cet exercice ait été illégalement assujetti à l'impôt, bénéfices agricoles, selon le régime des bénéfices réels [alors que cet exercice relevait du régime des B.A. forfaitaires]. Autrement dit : le fait pour un contribuable d'être assujetti pour ses bénéfices agricoles à tort selon le régime des bénéfices réels et pour un exercice atteint par la prescription ne lui donne pas un droit acquis au report déficitaire de l'exercice prescrit sur les exercices suivants [au bénéfice réel] par application de l'article 156-1 du C.G.I. en vigueur en 1968 et 1969.
Références :
CGI 156 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-11;cetatext000008264404
