| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1978, CETATEXT000008264558
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264558
Date de la décision : 04/07/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Vol de titres défectueux.
39-03-03 Il appartient à une entreprise chargée, en vertu d'un contrat de droit public, d'imprimer des titres à l'occasion de l'émission d'un emprunt par la caisse nationale des autoroutes et de remplacer les titres défectueux, de veiller personnellement à la garde et à la destruction de ces titres défectueux. L'entreprise ne saurait s'exonérer des conséquences dommageables du vol de ces titres dont la destruction avait été confiée par elle à un tiers dénué de tout lien contractuel avec la Caisse. Absence de faute de la Caisse qui n'était pas contractuellement tenue à la surveillance de la destruction des défets, ni à l'estampillage des titres mis en circulation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-04;cetatext000008264558
