26/06/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008278230
| France, Tribunal administratif de Paris, 26 juin 1978, CETATEXT000008278230
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278230
Date de la décision : 26/06/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -
19-06-02-01 Un notaire ayant réglé au nom de sa cliente et par erreur une taxe à la valeur ajoutée, par application des art. 285 et 250 C.G.I., ne peut par la suite agir en son nom personnel pour en demander la restitution. N'ayant pas de mandat et la T.V.A. ne rentrant pas dans le cadre des dispositions de l'art. 1934 par. 2 dudit code sur les dispenses de mandat, il ne peut non plus agir au nom de son client.
Références :
CGI 1934 2
CGI 250
CGI 285
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-06-26;cetatext000008278230
