| France, Tribunal administratif de Paris, 23 juin 1978, CETATEXT000008278209
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278209
Date de la décision : 23/06/1978
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition
Analyses
17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Etat exécutoire.
17-03-02 Opposition à état exécutoire émis par l'administration des chèques postaux contre deux banques. Un chèque postal avait été présenté par les banques aux opérations de la Chambre de Compensation des Banquiers de Paris et pris en compte dans lesdites opérations. Le service des chèques postaux qui avait accepté le chèque en compensation s'est aperçu ensuite qu'il était sans provision mais ne l'aurait pas contesté dans les délais prévus par le règlement de la Chambre de Compensation. Il ne s'agit pas des rapports d'un service public avec un usager de ce service : le Service des chèques postaux a agi comme un banquier au sein d'un organisme privé auquel il a adhéré et dont la juridiction administrative n'a pas à apprécier les modalités de fonctionnement. D'autre part, sauf en matière de contrats administratifs ou en présence d'un texte législatif spécial [exemple : contraventions de grande voirie] le juge administratif n'est pas normalement compétent pour connaître de la responsabilité des particuliers envers l'Administration. Opposition rejetée pour incompétence.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-06-23;cetatext000008278209
