| France, Tribunal administratif de Paris, 20 juin 1978, CETATEXT000008278200
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278200
Date de la décision : 20/06/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -
36-06-02-01 Fin de non-recevoir opposée par le Ministre : La remise au sieur Margail du talon détachable de la feuille d'avancement de grade ne saurait être regardée, eu égard aux indications très succintes de cette pièce, comme constituant la notification du tableau d'avancement au grade d'inspecteur central des P.T.T. ; cette remise ne fait donc pas courir le délai contentieux de deux mois. Irrégularité du tableau d'avancement attaqué, il résulte d'un jugement devenu définitif rendu le 5 novembre 1976 par le Tribunal administratif de Marseille que la "notation d'avancement" attribuée pour 1972 au requérant en plus de sa notation annuelle a été annulée ; le tableau d'avancement arrêté au vu d'une note irrégulière attribuée à un inspecteur remplissant les conditions pour y être inscrit a été pris sur une procédure irrégulière et doit être annulé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-06-20;cetatext000008278200
