| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1978, CETATEXT000008272138
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272138
Date de la décision : 31/05/1978
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Demande en restitution d'une somme versée dans le cadre d'une transaction avec l'administration des douanes - Incompétence de la juridiction administrative.
19-02-01-01 La juridiction administrative n'est compétente ni sur la perception des droits de douane, ni sur les litiges qui y sont accessoires. Les demandes en restitution de droits de douane, en annulation d'une transaction relative à ces droits pour obtenir l'abandon de poursuites judiciaires et en responsabilité de l'administration pour fautes commises dans la procédure de transaction, dont il s'agit en l'espèce, ne sont pas détachables de l'imposition [RJ1] [RJ2].
Références :
1.
Cf. Kazinetz, 1949-12-09, p. 547
[pour les douanes]
. 2.
Cf. Laurent-Atthalin, 1955-05-04, p. 235
[pour l'enregistrement]
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-05-31;cetatext000008272138
