| France, Tribunal administratif de Paris, 28 mai 1978, CETATEXT000008276781
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276781
Date de la décision : 28/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - Supplément familial de traitement - Enfants se trouvant sous la garde de l'ex-épouse restant en Allemagne.
36-08 Le sieur Duchon, père de 5 enfants, s'est vu refuser le supplément familial de traitement pour 4 d'entre eux qui vivent en Allemagne avec leur mère dont le requérant est divorcé. Refus légal : selon l'article 17 du décret du 10 décembre 1946 pris pour l'application du Livre V du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne physique ou morale qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et le régime est le même pour le supplément familial de traitement. Aucune exception d'illégalité des dispositions réglementaires appliquées ne peut être tirée des articles 203 et 303 du Code civil qui ont un objet différent. L'attitude adoptée par d'autres administrations [fiscale, universitaire] quant au nombre d'enfants réputés à la charge du sieur Duchon, comme aussi la circonstance que le jugement de divorce, prononcé à l'étranger, n'a pas reçu l'exequatur, sont sans incidence sur le litige. Rejet des conclusions aux fins d'annulation et d'indemnité.
Références :
Code civil 203
Code civil 303
Code de la sécurité sociale LIVRE V
Décret du 10 décembre 1946 ART. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-05-28;cetatext000008276781
