| France, Tribunal administratif de Paris, 26 mai 1978, CETATEXT000008270755

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270755
Date de la décision : 26/05/1978
Sens de l'arrêt : Admission partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Opposition

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Analyses

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Solidarité des époux - Incidence de la date de mariage.

19-04-01-02-01 La solidarité entre époux établie par l'article 1685-1 de CGI s'applique quel que soit le régime matrimonial. Lorsque le mariage a été contracté pendant l'année n, la solidarité ne joue que pour les impositions établies au titre des années n + 1 et suivantes quelle que soit la date à laquelle ont été effectuées les opérations qui sont à l'origine des revenus imposés.

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Références :

CGI 1685-1
CGI 1846

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-05-26;cetatext000008270755