| France, Tribunal administratif de Paris, 29 mars 1978, CETATEXT000008270666
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270666
Date de la décision : 29/03/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Dommage imputable à l'Assistance publique de Paris et subi par un enfant de nationalité tunisienne.
60-05-04 Si les parents de cet enfant sont susceptibles d'obtenir la prise en charge par un organisme de sécurité sociale tunisienne de tout ou partie des frais occasionnés par son état de santé, il ne résulte pas des différents accords internationaux conclus entre la France et la Tunisie que le Tribunal administratif ait l'obligation légale d'inviter cet organisme à intervenir dans l'instance qu'ils ont engagée contre l'Assistance publique de Paris.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-29;cetatext000008270666
