| France, Tribunal administratif de Paris, 17 mars 1978, CETATEXT000008278065
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278065
Date de la décision : 17/03/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Rente viagère issue de la conversion d'un usufruit légal.
19-04-01-02-03-04 Une rente viagère issue de la conversion d'un usufruit légal ne peut avoir le caractère d'une pension alimentaire que pour la partie excédant le revenu que le crédirentier pouvait normalement attendre de son usufruit légal s'il l'avait conservé. Il existe une espèce de "seuil d'onérosité" au delà duquel doit aller le montant de la rente pour que celle-ci commence à pouvoir faire l'objet du débat tendant à savoir si elle présente ou non, au regard des articles 205 à 211 du Code civil, un caractère alimentaire et comme tel déductible. En l'espèce, le requérant n'a pas à se plaindre d'une situation où l'administration a admis qu'une part importante de sa rente soit déductible alors que dans la pureté du principe sus-énoncé, aucune déductibilité n'aurait dû être accordée, le montant de ladite rente étant certainement de loin inférieur aux revenus que la crédirentière eût pu tirer de son usufruit légal si elle l'avait conservé [RJ1].
Références :
Code civil 205 A 211
1.
Cf. 88373, 1973-12-12 Recueil Dup. p. 52 et 96453, 1975-06-04, Recueil Dup. p. 235 pour des rentes issues de clauses de donations-partages
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-17;cetatext000008278065
