| France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1978, CETATEXT000008270637

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270637
Date de la décision : 08/03/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Refus - Fonctions diplomatiques.

36-03-02 Si le ministre des affaires étrangères est fondé, en raison des sujétions particulières auxquelles sont soumis les représentants diplomatiques, à tenir compte de l'origine étrangère des parents d'un candidat à de telles fonctions, illégalité d'un refus d'admission au concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, en l'absence de tout fait précis autorisant à estimer que l'intéressé ne serait pas en mesure d'exercer ses fonctions en toute indépendance, et conformément à l'intérêt du service.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-08;cetatext000008270637