| France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1978, CETATEXT000008270630
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270630
Date de la décision : 08/03/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Caisse de liquidation des affaires en marchandises à Paris - Membres du conseil d'administration - Retrait d'agrément.
14-04 Il appartient au ministre chargé du commerce, qui donne son agrément à la nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse de liquidation des affaires en marchandises à Paris, de retirer cet agrément, même en l'absence de toute proposition émanant de l'assemblée générale des actionnaires, si cette mesure lui parait imposée par l'obligation qui lui incombe de veiller à la bonne marche de la caisse. Ce retrait d'agrément doit toutefois être précédé de la communication des faits et griefs retenus à la charge de l'intéressé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-08;cetatext000008270630
