| France, Tribunal administratif de Paris, 01 mars 1978, CETATEXT000008276798

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276798
Date de la décision : 01/03/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Droit fixe - Taxe par salarié - Caissière d'un magasin en libre service.

19-03-04 Salariés d'une entreprise entrant dans la composition du droit fixe de patente. Calcul de la taxe par spécialité d'un magasin de grande surface pratiquant la vente en libre service. Prise en compte des caissières, dont le rôle ne se limite pas à l'enregistrement des ventes et à leur paiement par la clientèle, mais qui participent d'une manière habituelle et directe aux opérations de vente.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-01;cetatext000008276798