| France, Tribunal administratif de Paris, 28 février 1978, CETATEXT000008276725
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276725
Date de la décision : 28/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion de chef de famille.
19-04-01-02-04 Française mariée à un Egyptien sous le régime de la séparation de biens selon le droit musulman. Absence de convention fiscale entre la France et l'Egypte. Le mari vit en Egypte, n'a aucun revenu en France où il n'est ni propriétaire ni locataire. Par application des règles de territorialité de l'impôt, il n'est pas assujetti à l'impôt français sur le revenu ni sur le fondement de l'article 4-1. 1. du C.G.I. ni sur celui de l'article 164-2 du même code. Il ne peut dès lors être considéré comme chef de famille au sens de l'article 6-1 du code. Son épouse qui exploite en France un fonds de commerce et qui y possède une habitation où elle reçoit son mari lorsqu'il vient en France, et qui passe environ 6 mois par an en Egypte au domicile de son mari, doit être imposée à raison des revenus personnels qu'elle déclare en France selon le quotient familial une part.
Références :
CGI 164 2
CGI 4 1
CGI 6 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-28;cetatext000008276725
