| France, Tribunal administratif de Paris, 27 février 1978, CETATEXT000008292852

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292852
Date de la décision : 27/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Article 1966 - Point de départ quand il s'agit d'impositions supplémentaires résultant de l'étalement de revenus exceptionnels.

19-01-03-04, 19-04-01-02-03-03 Les impositions supplémentaires résultant de l'étalement ne sont pas des rehaussements d'impositions antérieures mais un mode particulier d'impositions du revenu exceptionnel. La législation applicable est celle en vigueur au cours de l'année de réalisation de ce revenu et la prescription prévue par l'article 1966 doit être calculée à compter du 31 décembre de cette même année.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Etalement des revenus exceptionnels [art - 163 C - G - I - ] - Caractère des impositions supplémentaires.

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Références :

CGI 163
CGI 1966

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-27;cetatext000008292852