| France, Tribunal administratif de Paris, 06 février 1978, CETATEXT000008292843
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292843
Date de la décision : 06/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Article 156 II C.G.I. - Pensions alimentaires - Eléments constitutifs.
19-04-01-02-03-04 Ordonnance de non conciliation mettant à la charge du mari une pension alimentaire et précisant que les arrérages de la dette foncière contractée pour l'acquisition du logement, laissé à la disposition de son épouse seront supportés par lui. Ces arrérages, qui correspondent aux annuités de remboursement d'un capital ne sont déductibles ni au titre de complément de pension alimentaire ni au titre de l'article 156 II 1 bis a, lequel prévoit seulement la déduction des intérêts des emprunts.
Références :
CGI 156 II
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-06;cetatext000008292843
