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02/02/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008270735

France | France, Tribunal administratif de Paris, 02 février 1978, CETATEXT000008270735



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270735
Date de la décision : 02/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

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19-06-02-01 Inapplicabilité de l'exemption aux journaux invendus reliés sous une présentation nouvelle après qu'ait été pratiquée une sélection parmi les articles publiés.


Références :

CGI 261 8 1


Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Rapporteur ?: M. Laulhe
Rapporteur public ?: M. Guilbot

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-02;cetatext000008270735 ?
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