| France, Tribunal administratif de Paris, 02 février 1978, CETATEXT000008270735

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270735
Date de la décision : 02/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions - Journaux, périodiques - Art. 261-8 1..

19-06-02-01 Inapplicabilité de l'exemption aux journaux invendus reliés sous une présentation nouvelle après qu'ait été pratiquée une sélection parmi les articles publiés.

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Références :

CGI 261 8 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-02;cetatext000008270735