| France, Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 1978, CETATEXT000008291368

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291368
Date de la décision : 24/01/1978
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués du personnel - Décision de l'Inspecteur du travail autorisant le licenciement - Conclusions aux fins de sursis - Non lieu à statuer.

66-07-01 Licenciement prononcé en cours d'instance. Décision de l'Inspecteur du travail entièrement exécutée à la date du jugement. Non lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de cette décision [RJ1].

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Références :

1. RAPPR. Lehodey et autres, 1977-12-16

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-01-24;cetatext000008291368