04/11/1977 | FRANCE | N°00241
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 novembre 1977, 00241
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00241
Date de la décision : 04/11/1977
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Notion.
19-04-02-02-01 Il résulte des dispositions des articles 12 et 29 du C.G.I. que toute somme versée par un locataire au cours d'une année déterminée et demeurée à la disposition du propriétaire jusqu'au 31 décembre constitue une recette brute incluse dans les revenus fonciers, alors même que tout ou partie de ces sommes devra être restitué au locataire au cours d'une année ultérieure. Application aux dépôts de garantie versés par les locataires au moment de la signature du bail.
Références :
CGI 1941, 12, 29
Composition du Tribunal
Président : M. Eudier
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-11-04;00241
