| France, Tribunal administratif de Paris, 15 juin 1977, CETATEXT000008291667

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291667
Date de la décision : 15/06/1977
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d'intérêt national - Illégalité engageant la responsabilité de l'Etat.

14-02-02, 60-01-04-01 L'illégalité de l'arrêté interministériel du 7 décembre 1973 modifiant la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-La Villette [RJ1] est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une société établie sur ce marché ainsi que l'absence de remise en application du périmètre de protection prévu par le décret du 30 septembre 1953, dans la mesure où elle lui aurait causé un préjudice direct et certain [RJ2].

- RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Modification de la liste des produits vendus sur un marché d'intérêt national.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953
Décret 59-56 du 06 janvier 1959

1. CF. Société Halle aux cuirs de Paris, S., 1976-03-05 p. 138 . 2. CF. Ministre de l'économie et des finances et Ville de Bordeaux c/Sastre, Assemblée, 1971-05-07, p. 334

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-06-15;cetatext000008291667