| France, Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 1976, CETATEXT000008252986
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252986
Date de la décision : 10/11/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Inscription pour une promotion d'échelon ayant le caractère d'un véritable tableau d'avancement [Décret n. 61-1008 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement de certains personnels de l'Education nationale].
36-06-02-02 La circonstance que certains dossiers de fonctionnaires pouvant être inscrits au tableau d'avancement n'aient pu être examinés au cours des réunions de la commission administrative paritaire ayant siégé en mars ne pouvait justifier la confection en juin et décembre d'un second tableau d'avancement, indépendant du premier, et qui préjudiciait à certains candidats, en méconnaissant les règles de l'unicité et de l'annualité du tableau d'avancement et le principe de l'égalité de traitement des agents d'un même corps, lors des travaux d'avancement.
Références :
Décret 59-308 du 14 février 1959 art. 13, 14 et 15
Décret 61-1008 du 07 septembre 1961 art. 2
Ordonnance du 04 février 1959 art. 28
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-11-10;cetatext000008252986
