| France, Tribunal administratif de Paris, 18 mars 1976, CETATEXT000008263267

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263267
Date de la décision : 18/03/1976
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Arrérages de rentes constituées avant le 2 novembre 1959 [art. 156-II-2 C.G.I.].

19-04-01-02-03-04 Le caractère obligatoire d'une rente peut résulter d'un engagement librement consenti et découlant d'un ensemble de faits susceptibles de faire pression. Répond à cette double condition une rente servie réguliérement pendant plus de vingt ans par un contribuable à sa belle-soeur infirme.

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Références :

CGI 156 II 2.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-03-18;cetatext000008263267